Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour

rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un crédit de 3 622

1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier avait attribué à M. et Mme X... une indemnité de 86 625

Article 2 : MM.

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par l'article 1er de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et d'autre part, que le préfet a reçu cette notification le 15 octobre 1990 ; que la requête du PREFET DE LA

A..., y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.

Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt, 2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629

20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PARCELLE D 629 EST UNE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DE BATIMENTS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL,

Article 2 : Le surplus des conclusions présentés par M.

Considérant que le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article L. 621

L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. (...) / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 21 novembre 2003

3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 : "..

SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES BASES DE SON IMPOT SUR LE REVENU, EN 1977, OUTRE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 13 680 F, UNE SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE SPONTANEMENT A SON ANCIENNE EPOUSE

Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. ". 3.

L. 622-4 du code de commerce et pour toutes réalisations d'actifs prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code ; que le décret attaqué a abrogé cette disposition, en fixant de nouvelles

2, 3 et 4 du présent règlement, ne doit pas exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement de l'Autorité des

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

La décision est insusceptible de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du