sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire, qui lui ont été assignés pour 1964, et celui qui résulte de la présente décision.

Par un arrêt n° 22PA05153 du 13 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a réduit la base d'imposition assignée à M.

JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TEBDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI A ETE ASSIGNEE

le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) des arrêtés du 9 août 1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a, d'une part

Sacra, a, d'une part, annulé le jugement du 8 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges rejetant la demande de la S.A.

prévu par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est-il ou non un délai franc ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

BUDGET enregistré le 13 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 février 2012 sont annulés.

le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de cet impôt, qui lui ont été assignés

décembre 2009 du tribunal administratif de Marseille, la cour a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées

y statuer par une même décision ; Considérant que la société à responsabilité limitée PARI TELE conteste les compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique

A..., le 1er juillet 2019, un arrêté de transfert vers l'Espagne portant assignation à résidence. M.

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

du tableau d'avancement de l'année 2001 et rapportant les dispositions des arrêtés des 6 août et 27 novembre 2001 le concernant, au motif qu'il n'avait pas rejoint l'affectation qui lui avait été assignée

Jean Dominique Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée, au titre des années 1976, 1978 et 1979 à M.

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés primitivement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

Vouneuil-sous-Biard (Vienne) ; - rétablisse la société COFIROUTE aux rôles de la taxe professionnelle desdites communes, pour l'année 1981, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL