requérante demande la réduction des droits simples qui lui ont été assignés, en soutenant que les bases d'imposition retenues seraient exagérées, et la décharge de la pénalité de 60 %, en arguant de sa bonne

Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois

paiements ultérieurs en dispensant le client de le saisir à chacun de ses achats, notamment dans le cadre d'une fonctionnalité d'achat rapide - dite " en un clic " - cet intérêt ne saurait prévaloir sur

l'appui de cette affirmation ne presente aucune garantie de veracite de nature a etablir l'erreur ou la faussete des pieces et mentions sur lesquelles s'est fondee l'administration ; que c'est ainsi a bon

était propriétaire auxdits établissements ; que, ni la circonstance que le stock dont s'agit n'a fait l'objet que d'une écriture au crayon, ni le relevé des entrées en congélation produit en 1987, ni le bon

Considérant qu'il ressort des pièce du dossier au vu desquelles la Cour de discipline budgétaire et financière a statué que les sieurs de Y... et Berthomé, agents du service de groupements d'achats

Hyper Média Electronique 5, l'administration avait à bon droit regardé ces abandons de créance comme constitutifs de subventions, non "d'équilibre", "mais d'exploitation", au sens et pour l'application

X une somme totale de 34 624 euros correspondant au montant des factures acquittées à la société Self made communication ; En ce qui concerne l'exclusion des dépenses relatives à l'achat de journaux

Pour rejeter la demande de la société, le tribunal a estimé que la zone de circulation en litige constituait un espace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats principalement

incombe ; Considérant, en second lieu, que pour reconstituer les recettes perçues par la société au cours des trois années 1976, 1977 et 1978, l'administration a appliqué aux montants effectifs des achats

clients qui fréquentaient la créperie-bar exploitée par la société, ainsi que l'absence de relevés de stocks à la clôture des exercices 1979 et 1980 ; que dans ces conditions, le vérificateur a pu à bon

X... n'a pu présenter de tels justificatifs ; qu'en outre il n'a pu produire aucun état détaillé des stocks de marchandises ; qu'ainsi l'administration a pu à bon droit procéder, sur le fondement des articles

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "Société normande de conditionnement et de cosmétologie", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement, fabrication, achat

ventes de carburant faisaient l'objet d'une comptabilisation globale dépourvue de pièces justificatives et de relevé détaillé au jour le jour ; qu'en raison de ces irrégularités, l'administration a pu à bon

1972 ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT REVENDU L'IMMEUBLE POUR REMEDIER A DES DIFFICULTES FINANCIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE AU MOMENT DE L'ACHAT

SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 3 013 F, 32 912 F ET 17 571 F QU'ELLE A ENGAGEES EN 1968, 1969 ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE

d'apporter ultérieurement des explications vérifiables, de ce que ces pièces d'or avaient été achetées avec des fonds provenant de la vente en 1949 de camions ainsi que de la vente en 1972 d'une maison

à 360 F d'actions AGF à échéance juin 1998 ; que, toutefois, la volatilité d'une option d'achat ayant une échéance de trois mois et celle d'un bon de cession ou de valeur garantie ayant une échéance de

23 septembre 2001 par laquelle le comité, institué par l'arrêté susvisé du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001, a déterminé les conditions de révision des contrats d'achat

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1971, dans les rôles de la commune de Bois-Colombes