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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

atténuantes, méconnaissant ainsi l'obligation d'individualisation des peines et, en dernier lieu, dès lors qu'elle est fondée sur un critère non prévu par la loi tiré du caractère délibéré des faits reprochés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007789491

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

de ramener l'indemnité globale, toutes causes de préjudice confondues, due à ce fonctionnaire, à 36 215,38 F et de rejeter le surplus des prétentions de l'intéressé ; 3°) de décider qu'il sera, en attendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946967

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ne constitue pas non plus une atteinte manifestement illégale au droit à l'éducation, alors surtout que des mesures ont été prises pour transmettre au jeune A...B...les cours qu'il ne pouvait suivre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505068.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du second groupe d'admission à ces filières ou d'ordonner toute mesure provisoire que le tribunal jugera utile pour préserver ses droits en attendant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698694

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

créer une société de conseil réalisant des missions dans ce même pays ; qu'au titre des années 1992 à 1995, les époux A ont souscrit des déclarations de revenus communes auprès du centre des impôts des non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569782

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

la distribution de l'envoi ; que cet avis comporte diverses informations circonstanciées, telles que la date de présentation, si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance conformément à l'article

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242915

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

B produit des relevés d'imposition attestant de revenus importants pour les années 2000 à 2003, il ressort des pièces du dossier qu'il était redevable à l'URSSAF, à la date de la décision attaquée, d'une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076498

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

directeur de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474317.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'erreur de droit, en ce qu'elle retient un manquement aux obligations fixées par l'article R. 4127-7 du code de la santé publique alors que les signalements mettant en cause son comportement sont le fait, non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932511

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

que ses attaches dans son pays d'origine étaient très réduites en raison de l'hostilité manifestée à son égard tant par son père que par son ancien époux de nationalité algérienne ; que, dans les circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505012.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Ces éléments sont, dans les circonstances de l'espèce, contrairement à ce que soutient le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de nature à caractériser une situation d'urgence particulière

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500230.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Dôme Foch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564154

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

A de sorte qu'ils ne pouvaient être regardés comme simplement esthétiques et alors, d'autre part, que la circonstance qu'ils aient été anciens et apparents lors de l'acquisition de son logement par l'intéressé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194809

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

. / A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante : / CATEGORIES / PLANCHER hors oeuvre nette (en euros) 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227582

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007514

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

mutation constitue une mesure disciplinaire déguisée, visant à sanctionner le courriel par lequel il avait contesté auprès de collègues les projets de réorganisation du ministère et illégale en raison du non

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755421

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadidia A, veuve B, demeurant ..., agissant au nom

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211819

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

établies selon lesquelles Mme X roulait à une vitesse excessive et a manqué de vigilance en ne vérifiant pas que ses passagers arrière avaient attaché leur ceinture de sécurité, atténuent à hauteur des

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618903

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065406

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

destinés à un réemploi en l'état ou après réparation ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait une exacte application de la loi fiscale en jugeant que ces objets devaient être regardés, non

Source officielle

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