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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
atténuantes, méconnaissant ainsi l'obligation d'individualisation des peines et, en dernier lieu, dès lors qu'elle est fondée sur un critère non prévu par la loi tiré du caractère délibéré des faits reprochés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007789491
19 juin 1992
de ramener l'indemnité globale, toutes causes de préjudice confondues, due à ce fonctionnaire, à 36 215,38 F et de rejeter le surplus des prétentions de l'intéressé ; 3°) de décider qu'il sera, en attendant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946967
8 juin 2017
Elle ne constitue pas non plus une atteinte manifestement illégale au droit à l'éducation, alors surtout que des mesures ont été prises pour transmettre au jeune A...B...les cours qu'il ne pouvait suivre
ECLI:FR:CEORD:2025:505068.20250627
27 juin 2025
liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du second groupe d'admission à ces filières ou d'ordonner toute mesure provisoire que le tribunal jugera utile pour préserver ses droits en attendant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
créer une société de conseil réalisant des missions dans ce même pays ; qu'au titre des années 1992 à 1995, les époux A ont souscrit des déclarations de revenus communes auprès du centre des impôts des non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569782
29 janvier 2014
la distribution de l'envoi ; que cet avis comporte diverses informations circonstanciées, telles que la date de présentation, si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance conformément à l'article
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242915
5 novembre 2009
B produit des relevés d'imposition attestant de revenus importants pour les années 2000 à 2003, il ressort des pièces du dossier qu'il était redevable à l'URSSAF, à la date de la décision attaquée, d'une
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076498
15 juin 2018
directeur de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474317.20231228
28 décembre 2023
d'erreur de droit, en ce qu'elle retient un manquement aux obligations fixées par l'article R. 4127-7 du code de la santé publique alors que les signalements mettant en cause son comportement sont le fait, non
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932511
13 janvier 1997
que ses attaches dans son pays d'origine étaient très réduites en raison de l'hostilité manifestée à son égard tant par son père que par son ancien époux de nationalité algérienne ; que, dans les circonstances
ECLI:FR:CEORD:2025:505012.20250620
20 juin 2025
Ces éléments sont, dans les circonstances de l'espèce, contrairement à ce que soutient le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de nature à caractériser une situation d'urgence particulière
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500230.20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Dôme Foch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564154
4 février 2011
A de sorte qu'ils ne pouvaient être regardés comme simplement esthétiques et alors, d'autre part, que la circonstance qu'ils aient été anciens et apparents lors de l'acquisition de son logement par l'intéressé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194809
5 octobre 2016
. / A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante : / CATEGORIES / PLANCHER hors oeuvre nette (en euros) 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227582
29 décembre 2004
sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances
CETAT:CETATEXT000018007514
2 octobre 2007
mutation constitue une mesure disciplinaire déguisée, visant à sanctionner le courriel par lequel il avait contesté auprès de collègues les projets de réorganisation du ministère et illégale en raison du non
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755421
4 novembre 2011
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadidia A, veuve B, demeurant ..., agissant au nom
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211819
5 octobre 2005
établies selon lesquelles Mme X roulait à une vitesse excessive et a manqué de vigilance en ne vérifiant pas que ses passagers arrière avaient attaché leur ceinture de sécurité, atténuent à hauteur des
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618903
16 janvier 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065406
8 septembre 1999
destinés à un réemploi en l'état ou après réparation ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait une exacte application de la loi fiscale en jugeant que ces objets devaient être regardés, non
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