. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

susanalysée de la société SERTIM ; que, par suite, la société SERTIM est fondée à en demander l'annulation sur ce point ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

Sur la qualité pour relever appel devant la cour administrative d'appel : 2.

., demeurant à Nersac à Roullet-Saint-Estèphe (16440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 en tant que le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées de mars à mai 2016 en exécution d'un marché à bons de commande de fournitures

aux travaux en cause a été réduite d'un montant de 1 900 000 F CFP (15 922 euros), qui constitue le solde dont le paiement est réclamé, les éléments qu'elles apportent à l'appui de leur demande ne sont

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du

du 26 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis à son encontre le 11 octobre 2005 par le trésorier-payeur général

de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008 ; que ce mémoire étant resté sans réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a ramené à un mois la sanction d'interdiction d'exercer

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il a statué sur ses conclusions à fin de communication par son employeur de ses bulletins de paie et des décisions de placement en congé

Vu la procédure suivante : La société C Propre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public de l'habitat Alès Agglomération - Logis Cévenols au paiement d'une indemnité de

bâties et non bâties à laquelle son mari et elle-même ont été assujettis au titre des années 1983 à 1987 dans les rôles de la commune de Beaufort-en-Vallée, à l'annulation du commandement n° 1985-138

François X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, ... la Garenne (95130) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif

, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud à Verniolle (09340) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404014 du 19 septembre 2014 du juge des référés

dirigée contre la décision du maire de Nouméa du 19 mars 1981 mettant à sa charge le paiement d'une somme de 4 900 000 F ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Nouméa du 26 novembre

A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.