conseil supérieur de la magistrature a rejeté sa demande de réintégration dans la magistrature ; il soutient que la décision du 23 juin 1992 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature a considéré

X... n'étaient pas suffisants pour considérer qu'il avait reçu la formation de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique générale requise pour la qualification dans cette discipline et, d'autre

Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considérée

octobre 1984 modifié applicable en l'espèce : "dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline ( ...) n'obtient l'accord de la majorité de ses membres, le conseil est considéré

X... ainsi que les stages qu'il a effectués et son expérience professionnelle ne permettent pas de considérer qu'il a acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en chirurgie

A soutient que la cour a : - statué selon une procédure irrégulière, en se fondant sur des éléments produits postérieurement à la clôture de l'instruction et non versés au contradictoire, sans avoir rouvert

Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier,

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins d'une part, de produire les éléments

circulation ; - la décision de refus d'entrée prise à son égard méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas l'énoncé des considérations

L'organisation en cause est tenue de fournir les éléments d'appréciation dont elle dispose ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de la négociation d'une convention collective relative

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court terme

X... soutient qu'il n'aurait pas eu connaissance des éléments de comparaison invoqués par l'administration devant la commission départementale des impôts, il résulte de l'instruction que celleci s'est

." ; Considérant que les droits que les producteurs détiennent sur les films qu'ils produisent ou coproduisent sont, pour l'essentiel, des droits incorporels ; qu'un élément d'actif incorporel ne peut,

l'ensemble des coûts nécessairement exposés pour l'édition de la publication, au nombre desquels figurent notamment les frais correspondant aux éléments de rédaction réalisés par des agents rémunérés

entachée sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré

notamment parce qu'il n'aurait pas comporté les garanties prévues par le code général des impôts dans le cadre de procédures de vérifications de comptabilité, cette perquisition ne constitue pas un élément

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation