d'exploiter une carrière à CHATILLON-LA-PALUD ainsi que la décision expresse d'autorisation émise le 17 juin 1985 ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3° rejette les demandes

B... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'en mettant fin le 14 mars 1980, sur le fondement des articles 84 et 107 du code minier précités, à l'autorisation d'exploiter une carrière

d'exploiter en cumul des parcelles de terres sises à Avesnes-le-Comte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment l'article 188-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs

contre une décision en date du 11 octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

X... l'autorisation d'exploiter en cumul 3 hectares 22 ares 90 centiares de terres sises à Ercheu et précédemment mises en valeur par M.

de captage des eaux de Plum, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1987 en vertu duquel lui a été retirée l'autorisation de conditionner l'eau de source de Plum ; 2° d'annuler les arrêtés

d'exploiter une voiure de place à Dijon à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 1974 annulant une précédente décision qui lui avait retiré cette autorisation, ensemble les intérêts

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION

le terril n° 162 à Denain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ;

Georges X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 188-I SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ; CONSIDERANT QUE LE CUMUL ENVISAGE PAR LE SIEUR

le 10 février 2004, d'une autorisation d'exploiter le même service dans la même zone en modulation d'amplitude, dans la bande des ondes moyennes ; qu'en estimant que cette circonstance lui imposait à

MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., LE PREFET A PU VALABLEMENT

d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Marignier, l'autre du 31 décembre 1974 rejetant en l'état l'ensemble de ladite demande ; 2° l'annulation de ces arrêtés ; Vu le code minier

X... à exploiter 5 ha en sus des terres qu'il exploite déjà ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

et de la SARL Guibaud et autres. 1.

de toute carrière ... est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet ..." ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est

de la décision du 1er juillet 1986 de la commission régionale de Caen refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres