et des prix de marché à terme constatés ". 7.

l'importation parallèle d'un médicament qui remplit la double condition de bénéficier déjà d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre de provenance et d'être suffisamment similaire à

de la décision qui porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société dont l'activité est compromise et à l'intérêt public tenant au développement de la concurrence sur la globalité du marché

porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique des entreprises membres, en obérant leurs résultats et leur situation financière, en compromettant leur capacité à se maintenir sur le marché

du code de justice administrative ; elle soutient que la décision dont la suspension est demandée, qui maintient un tarif de terminaison d'appel six fois

de l'électricité en France, entre le niveau des tarifs réglementés de l'électricité et les coûts, plus élevés à l'époque, de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché ; 3.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bocaux de conserves de foie gras fabriqués par M.

000 F en réparation du préjudice de jouissance, avec les intérêts de droit depuis le 1er juillet 1980 ; 3°) de la décharger des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

tribunal administratif de Marseille de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) Avitem à lui verser la somme, à parfaire, de 41 587,44 euros en règlement des prestations réalisées au titre du marché

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise FOUGEROLLE FRANCE, a été chargée à la suite d'un appel d'offres restreint et par un marché notifié le 12 juillet 1978, de l'exécution

fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi

des services de communication audiovisuelle concernés. / Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le

30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché

Jacques X..., la décision du 7 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté la demande de M.

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE QUILLERY a conclu le 18 août 1978 un marché

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, (...) elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Le présent règlement a pour objectif de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant la libre circulation des marchandises. / 2.

Aux termes de l'article 4 de la directive n° 2014/35/UE du 26 février 2014 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

du dégroupage résultant de ce que, en dépit de l'obligation légale s'imposant à l'opérateur historique France Télécom, le tarif d'accès pratiqué est à la fois un tarif d'éviction et un tarif injustifié