X... a perçu à ce titre de la société des "redevances de location" à raison desquelles il a été assujetti à à la taxe sur la valeur ajoutée, primitivement sous le régime du forfait, pour un montant annuel

TEMPS, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, SUR CE QU'IL S'AGISSAIT DE PROPRIETES D'AGREMENT, PUIS, DANS UN SECOND TEMPS ET POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES EN LITIGE, SUR CE QUE LE REGIME DU FORFAIT

. - FORFAIT. - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui

PAR CETTE RECONDUCTION, LE FORFAIT DE BENEFICE EST OBLIGATOIREMENT FIXE AU MONTANT DU FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOOULE DU 1ER JANVIER AU JOUR OU LA CESSATION

Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une contravention de grande voirie - Formalité de l'affirmation - Atteinte

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302-TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT

QUE LE SIEUR X EXERCAIT A LA FOIS L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET CELLE D'AGENT IMMOBILIER ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Boisset était imposé sous le régime du forfait ; qu'un forfait ayant été fixé pour la période biennale 1966/1967, il a soutenu que, faute d'avoir été dénoncé par lui-même ou par l'administration dans les

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement du forfait

que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 24 juin 1988, par laquelle le directeur général des télécommunications a refusé de modifier sa convention-type "kiosque téléphonique national au forfait

IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS

X... qui était imposé selon le régime du forfait qu'elle procéderait à une vérification de sa comptabilité pour la période allant du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; que ce contrôle ayant révélé

Les forfaits .. de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans... 7.

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait