Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, entre 18 heures et 10 heures du matin ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle

conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 19 septembre 1981 vers 23 heures

Benoit X..., demeurant à "la Serliane", route de Tholonet à Beaurecueil (13100) ; M.

André DORMOY, demeurant à "La Favorite", route du Lamentin, Le Lamentin (97232) ; M.

Marcel GODART, demeurant Route d'Ebusigny à Bohain, M. Bernard WILLE, demeurant 12, rue de la Résistance à Bohain, M. Frédéric TALBOT, demeurant 20, rue Gérard Parent à Bohain, M.

justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui fournir un certificat immatriculation provisoire à son nom pour son véhicule et de prononcer, au-delà d'un délai de quarante-huit heures

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en décidant d'installer un ralentisseur routier

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 février 2022 de la ministre de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que, dans le cadre d'un litige relatif aux limites du domaine public routier

Flixbus France, et d'autre part, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 4 octobre 2024, à 10 heures

relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident survenu le 27 juillet 1981, vers 23 heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

X et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

l'arrêté du 29 octobre 2021 du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de la Società Sportiva Lazio lors de la rencontre du jeudi 4 novembre à 21 heures

OELAND ET LA SOCIETE GUNTER SCHULTZ SCHULANER SCHIPPARTS KONTOR DES FINS DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE EUX PAR UN PROCES-VERBAL DU 10 NOVEMBRE 1978 DRESSE A LA SUITE DU HEURT