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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637161

Admin. suprême

13 mai 1938

13 mai 1938

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633710

Admin. suprême

21 avril 1899

21 avril 1899

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633725

Admin. suprême

30 mars 1900

30 mars 1900

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures annonces - Interdiction de circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635365

Admin. suprême

3 février 1905

3 février 1905

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633742

Admin. suprême

22 novembre 1907

22 novembre 1907

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633587

Admin. suprême

5 août 1908

5 août 1908

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Procession - Interdiction - Nécessité du maintien de l'ordre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631667

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de gymnastique - Sorties - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089901

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

aux mineurs de 16 ans au film " Antichrist ", réalisé par Lars von Trier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

B, suspendu l'interdiction le retour sur le territoire français pendant un an dont il faisait l'objet, et rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la recevabilité de l'intervention : 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773395

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

préservation de la salubrité publique ; que par suite, le préfet de l'Aude a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article L.131-13 du code des communes pour édicter par voie d'arrêté les interdictions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677716

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

- OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Vente ambulante de glaces - Interdiction sur une plage - Légalité [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648766

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, confirmant une décision du Conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, a infligé au requérant la sanction de l'interdiction

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741349

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

matériels faisant l'objet de deux contrats conclus les 16 mai et 24 novembre 1978 entre la commission pakistanaise de l'énergie atomique et la SOCIETE ROBATEL SLPI pour la fourniture de "châteaux d'intervention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779776

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville qu'en tant qu'il inclut les places et promenades situées à l'intérieur de ce secteur ; qu'il résulte toutefois des pièces versées au dossier que l'interdiction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643243

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

CE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT : ... 4° L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS QUI SERONT IMPOSEES PAR LE DECRET CREANT LE PARC" ; CONS.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172646

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - RECOURS EN RECTIFICATION DIRIGÉE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION - INTERVENTION DE LA DÉCISION JUGEANT LA REQUÊTE AU FOND. | 54-08-05 PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068127

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

ci-dessus, à acquérir, au titre de ces fonctions, des droits à pension correspondant à une période de service également prise en compte dans la pension de l'Etat ; Considérant, en deuxième lieu, que l'interdiction

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur sa demande d'abrogation ou de modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800305

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.

Source officielle