l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sables d'Olonne s'est opposé

d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Vauciennes s'est opposé

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

qui satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

.. et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre le refus qui lui a été opposé

l'ordonnance du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le maire de Dax s'est opposé

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques : Considérant que si en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et

à l'entrée et au séjour en France des étrangers, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

DETERMINE, DANS CERTAINS CAS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE, APRES CASSATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE

CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

Pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Huez ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M.

décision en date du 31 août 2006 du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant qu'il ressort du dossier que le refus opposé

retenu par l'ambassadeur n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement motiver un refus de visa d'entrée sur le territoire français ; que par suite M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne) s'est opposé

d'intérêt général ne s'oppose à sa demande de visa, qui remplit les conditions fixées par l'article 5 de la convention de Schengen ; qu'eu égard à la circonstance que tous les membres de sa famille résident

Considérant, en deuxième lieu, qu'ayant indiqué, dans les motifs de son jugement, d'une part, que la demande de communication formée par M.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.