décision ait été prise par ce dernier en vertu de ses pouvoirs propres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège de l'Autorité, qui a examiné les conditions dans lesquelles serait conduite la procédure

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence." ; Considérant que par jugement en date du 2 juillet 1987, le

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; qu'enfin l'article L. 321-9 dispose : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur

X... et la société Gouvy et a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de savoir si l'autorisation de licencier, pour motif économique, M.

à Guillestre (05600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement

au licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier pour motif économique M.

l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement

collectif, de procéder à une enquête contradictoire avant d'accorder cette autorisation le 29 avril 1985 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce licenciement ait porté sur au moins dix salariés

11 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Castres de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

de Lyon, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, a déclaré illégale la décision en date du 6 mars 1985 par laquelle le directeur départemental de l'Ain a statué sur la demande de licenciement

contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 1983 autorisant la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS à licencier

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

deux salariés pour motif économique accordée début 1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare illégale la décision du 4 août 1981 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif

jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Chambéry en date du 5 janvier 1982 autorisant la société Cellier à licencier

X... soutient qu'il a été licencié "sans aucune procédure préalable", cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; Considérant

de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise en date du 17 avril 1986 autorisant la Société lorraine d'aéronautique industrielle (S.L.A.E.R.I.) à licencier

10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licencier

Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT