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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029356606
23 juillet 2014
.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405442 du 1er juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740126
29 avril 1988
du conseil municipal en date du 21 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463526.20221027
27 octobre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de suspendre les opérations du préfet de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038366688
5 avril 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465385.20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Station A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805752
10 juin 1992
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation", la
CETAT:CETATEXT000024448415
20 juillet 2011
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103020 du 6 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en ce que, statuant sur le fondement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207
7 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300281 du 30 juin 2023, ce juge des référés a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000023218814
3 décembre 2010
Ivane A, qui demande que ce dernier soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460231.20220112
12 janvier 2022
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989643
18 décembre 2008
Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622
22 juin 2023
Il s'ensuit que le décret du 19 décembre 2022 a prononcé une nouvelle mesure de suspension de ses fonctions au terme du congé de maladie dont il a bénéficié jusqu'au 11 décembre, et non la prolongation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007954600
25 juin 1997
. ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du conseil
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
F...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256130
6 octobre 2006
; la société FERRING demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des trois décisions en date
CETAT:CETATEXT000024448061
10 juin 2010
au séjour en qualité de demandeurs d'asile et a ordonné leur remise aux autorités lituaniennes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de les admettre au séjour en qualité de demandeurs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
9 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2303629 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.
ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322
22 mars 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
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CETAT:CETATEXT000007850768
4 novembre 1994
de permis, alors même que le tribunal administratif de Nantes n'avait pas encore statué sur le pourvoi introduit devant lui à l'encontre de cet arrêté ; Considérant que les dispositions de l'article 1
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