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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029356606

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405442 du 1er juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740126

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

du conseil municipal en date du 21 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463526.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de suspendre les opérations du préfet de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366688

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465385.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Station A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805752

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation", la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448415

Admin. suprême

20 juillet 2011

20 juillet 2011

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103020 du 6 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en ce que, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300281 du 30 juin 2023, ce juge des référés a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218814

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Ivane A, qui demande que ce dernier soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460231.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989643

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Il s'ensuit que le décret du 19 décembre 2022 a prononcé une nouvelle mesure de suspension de ses fonctions au terme du congé de maladie dont il a bénéficié jusqu'au 11 décembre, et non la prolongation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007954600

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

. ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du conseil

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

F...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

; la société FERRING demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des trois décisions en date

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448061

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

au séjour en qualité de demandeurs d'asile et a ordonné leur remise aux autorités lituaniennes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de les admettre au séjour en qualité de demandeurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2303629 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020212976

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850768

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

de permis, alors même que le tribunal administratif de Nantes n'avait pas encore statué sur le pourvoi introduit devant lui à l'encontre de cet arrêté ; Considérant que les dispositions de l'article 1

Source officielle

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