Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; - l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ; - le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 ; - le règlement n° 91-07

n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; - l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ; - le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 ; - le règlement n° 91-07

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL PYRENE, dont le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code de l'aviation civile ; - le code du travail ; - la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2008-1330

du 15 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Monts (Indre-et-Loire) des 17 février et 9 juin 2006 lui refusant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2000 du tribunal

à 2004 ainsi que des pénalités correspondantes.

2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 155 412 euros.

A et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002 en tant qu'il prononce sa mise à la retraite à compter du 1er janvier

Considérant qu'aux termes du premier article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'opération de fusion du 9 juillet 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

juin 2002 tendant à l'annulation des décisions en date du 16 avril 2002 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a reconnu le groupement hippique national et le syndicat national des

10 janvier 2006, a rejeté la demande de M.

2004 au 28 décembre 2006, accordé la restitution demandée et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°90-126 du 9 février 1990 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; -

n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

et la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009, conformément aux motifs de la présente décision.