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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008109780
11 mars 2002
X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'un oncle résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources
6 SS
CETAT:CETATEXT000008109986
3 mai 2002
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
7 SS
CETAT:CETATEXT000008019549
19 octobre 2001
OUFOULOUSSE, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
10 SS
CETAT:CETATEXT000008022403
28 février 2001
X..., ressortissant marocain, demandel'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008053227
16 juin 2000
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008094902
8 juillet 2002
X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour faire valoir les droits qu'il tenait de sa qualité d'ancien combattant de l'armée française, le consul général de France
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238346
12 mai 2006
A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
CETAT:CETATEXT000008024015
16 novembre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008098744
29 avril 2002
X..., ressortissant marocain, célibataire, âgé de 29 ans, le visa qu'il sollicitait pour venir en France faire l'acquisition d'un nouveau véhicule qu'il estimait nécessaire à son exploitation de taxi,
5 SS
CETAT:CETATEXT000008030482
21 décembre 2001
.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 mars 2000, de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663313
4 mars 2011
A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000020869017
13 mai 2009
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000008043915
27 juillet 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Malika X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc)
CETAT:CETATEXT000022487053
16 juillet 2010
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2009 du consul général
CETAT:CETATEXT000008022218
10 janvier 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008041621
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196952
3 décembre 2004
X, ressortissant marocain, a présenté à l'âge de 31 ans une demande de visa afin de poursuivre des études de troisième cycle en mathématiques pures à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis
CETAT:CETATEXT000008018167
27 avril 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme ALEKDASS, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192060
26 mars 2004
consul général de France à Casablanca refusant de délivrer à ses parents, M. et Mme Ali Hanane, ressortissants marocains, un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'ascendants à charge de
CETAT:CETATEXT000008049366
3 juillet 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
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