Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de courtage d'assurances " Renouf, Durin, Dissard et compagnie", société à responsabilité

IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du FGTI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel Suisse et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances

Il a enfin condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à garantir le centre hospitalier de Falaise des condamnations prononcées à son encontre.

l'expert qu'elle a désigné ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang et de la société

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Allianz agf assurances collectives

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription d'une assurance-décès, les primes afférentes à cette assurance constituent une charge normale de la société lorsque l'assurance est

91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances

D F, Mme C E et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue la société

est ..., représentée par son représentant légal en exercice, pour la SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE L'ENTENTE, dont le siège social est ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE V.A.P. D'ENTREVES ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et de condamner solidairement le CHU de Bordeaux et la société

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Alpina, société anonyme d'assurances dont le siège social est situé ... à Paris 75009 , représentée par son Président-directeur

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français ; Considérant ce qui suit :

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner solidairement le centre hospitalier de la Basse-Terre et son assureur, la société

de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article L.122-37 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Union des assurances de Paris",

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 18 décembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MEI Partners, la société europénne

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Bastia et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.456278

Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SNC CANNES ESTEREL et de M. et Mme A, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la ville de Cannes et de Me Cossa, avocat de la société