X... et son épouse née Mouret ne figuraient pas parmi les demandeurs de première instance et n'ont pas été appelés à l'instance ; que la circonstance qu'ils sont devenus propriétaires en cours d'instance

Sont autorisées en plus des éléments autorisés en aléa fort : Les constructions (...) à condition que le plancher le plus bas soit à au moins 1 mètre au-dessus du sol naturel, en tout point de l'emprise

1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, la création ou l'aménagement de sous-sols

Jean-Guy XU..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), La Turne, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de président de l'association syndicale libre d'irrigation des Rigaudets ; M.

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CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX DONT LE SIEGE EST CHEMIN DE LA FORET

de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité

-A... et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORGEVAL, représentée par son maire

Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire à la société anonyme Ecole Albert de Mun pour la création de nouvelles salles de classes, d'une salle polyvalente, de 37 logements sur un niveau de sous-sol

lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de lui délivrer un permis de construire portant création de dix logements et modification d'une construction existante, ainsi que la décision de rejet de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes

accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Patio un permis de construire un immeuble de six étages dans le 18ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet de son

volant de trésorerie" de 40 000 F dont l'existence n'est pas démontrée, ni du solde créditeur des comptes bancaire et d'épargne de son épouse au 26 juin 1976, date de son mariage, alors qu'il ne précise

B enregistré sous le n° 495511 a le même objet que le pourvoi du même requérant enregistré sous le n° 495401. Par suite, ainsi que le sollicite M.

à Acajou, Le Lamentin, 97232 (Martinique) ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

X... soutient que sa parcelle d'apport D 99 était classée en T 2 pour l'établissement de son revenu agricole cadastral, cette circonstance ne saurait à elle seule établir que la commission communale a

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces

l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mai 1971, afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les productions agricoles et, d'autre part, la forêt

pied à optimiser l'espace qui lui est laissé et, d'autre part, améliore la qualité des tanins, ce qui tend à améliorer la qualité et la typicité des vins produits, compte tenu des caractéristiques des sols