sous contrat d'association, les maîtres de ces établissements doivent, en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 10 mars 1964, "avoir subi une inspection pédagogique favorable ou avoir subi avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière ; Considérant enfin, que la circonstance que Mlle X... soit bien insérée dans la société française, qu'elle a mené avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

ALVES Y... a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames en 1984 ; qu'elle a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès

MIFOUNDOU X... fait valoir qu'il est intégré en France et que l'arrêté attaqué l'oblige à interrompre les études d'électrotechnicien qu'il a entreprises avec succès, ces circonstances ne permettent pas

X... a suivi pendant trois ans un cycle préparatoire à des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs en Tunisie sans obtenir son admission dans l'un de ces établissements, puis a subi avec succès en 2000

du second degré est délivré par le ministre de l'éducation nationale dans les formes déterminées par les lois et règlements" ; que ce diplôme ne peut être attribué qu'aux candidats qui ont subi avec succès

Y un caractère officiel ; que, d'autre part, entre les deux tours du scrutin a également été diffusé un tract cosigné par le député-maire du Plessis-Robinson et le candidat indiquant qu'en cas de succès

rédaction contestée : « Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) et avoir subi avec succès

juillet 1972, portant statut particulier des professeurs certifiés susvisé : "Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès

demande mentionnant la nature de l'action envisagée, afin que le conseil général ait été en mesure de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès

réservés de solliciter immédiatement un autre emploi réservé et de rester en fonction dans les services des douanes dans la limite de deux ans ; qu'ayant usé de cette possibilité, il a ensuite, après son succés

ses droits fondamentaux et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ; que le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès

X, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale, admis à faire valoir ses droits à la retraite depuis le 3 août 1997, a fait acte de candidature sans succès, peuvent être exercées pour une

, aucune des clauses de cette convention ne fait apparaître un lien entre les emplois dont elle prévoyait la création et le projet de chaîne de télévision pour lequel la requérante a présenté sans succès

X... a lui même acquis un logement ; que, de 1986 à 1989, il a présenté sans succès plusieurs demandes de mutations dans son département d'origine ; qu'ainsi M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Batibail a, en décembre 1997, demandé sans succès au préfet