de Toulouse a rejeté leur demande tendant, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 13 mai 2004, à déclarer illégal l'arrêté du 9 mai 1996 du préfet du Lot imposant aux établissements de vente

Gilbert X... a, le 30 du même mois, fait procéder à la vente des titres quepossédait ce dernier, puis, le lendemain de son décès, survenu le 4 février suivant, a fait opérer le virement sur son propre

portent une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - a commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir produit aucun document permettant d'apprécier la part que les ventes du produit " Solar

qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque

L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ET SA MERE ONT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1969, UN TERRAIN A BATIR SIS A PARIS POUR LE PRIX DE 1 600 000 F, DONT LES MODALITES DE REGLEMENT, STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE

DES "PERFECTIONNEMENTS AUX DISPOSITIFS DE MONTAGE REGLABLE DE TABLETTES DE RAYONNAGE DANS DES MONTANTS PROFILES" ; QUE LA CONCESSION ETAIT CONSENTIE MOYENNANT UNE REDEVANCE EGALE A 3 % DU MONTANT DES VENTES

SOUTIENT QUE SA QUALITE D'ASSOCIE N'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSTRUITS NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PAR LE MOTIF QU'EN PROCEDANT A CETTE VENTE, LE SIEUR Y...

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande, reçue le 18 octobre 2002, tendant à l'interdiction de la vente

S'EST LIVRE A DE NOMBREUSES OPERATIONS TANT DE VENTES QUE D'ACHATS AINSI QU'A DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QUE NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 L'INTERESSE A PROCEDE A LA VENTE D'UNE

DU CODE; QU'AINSI LA VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER SUSRAPPELE; SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL

que l'administration, estimant que les prix de cession déclarés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONTANE" de quatre lots d'un immeuble qu'elle avait fait construire à Annemasse en vue de la vente

Pour juger que l'administration devait être regardée comme ayant établi que la vente en litige, qui portait sur un élément du stock de la société, était intervenue dans des conditions étrangères à une

DIVERS TERRAINS LUI APPARTENANT ; QU'ELLE A COMPRIS DANS SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PLUS-VALUES REALISEES A CETTE OCCASION EN CALCULANT CELLES-CI PAR COMPARAISON DU PRIX DE VENTE

Bordeaux, en tant qu'il a déclaré que l'arrêté du 10 février 1995 du préfet de la Dordogne prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU CARACTERE NON SPECULATIF DE L'OPERATION LITIGIEUSE

DAUNAT, qui a pour activité la confection et la vente, notamment à une clientèle de stations-service autoroutières, de plats de restauration rapide, a, durant la période du 1er octobre 1989 au 31 janvier

à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d'établissements assurant dans ce département la vente

QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS ROUX CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS

du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les mesures contestées porteront atteinte de façon grave et immédiate à sa situation, dès lors que les ventes