54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes condamnées "in solidum".

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Notification du jugement de première instance au directeur d'un établissement hospitalier.

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans expertise.

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 35 FAMILLE | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renvoi au tribunal administratif - Possibilité - Absence.

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Commune n'ayant pas été mise en cause dans l'instance

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - POSSIBILITÉ DE RECTIFIER UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONTESTÉ - EXISTENCE.

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un justifiait à lui seul le dispositif.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE..* PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.

CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

CETAT54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des pièces du dossier.

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

Trouvain, ni la COMMUNE DE TOURNES par la voie du recours incident, ne sont fondés à demander l'annulation de ce jugement ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z...

C'EST A BON DROIT, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A CONCURRENCE DE 20 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'OFFICE DONT LES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, FORMULES PAR VOIE

| 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION