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L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ACCOMPAGNE CES FOURNITURES OU SOIT DISPENSEE SEPAREMENT" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP

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19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -TVA - Location de terres et de bâtiments à usage agricole.

. - Champ d'application - Gérant libre [articles 1573 et 1580-1 du C.G.I.].

APPARTEMENT PERSONNEL, DES JOUEURS DE BRIDGE, A QUI ELLE FOURNISSAIT OUTRE LE LOCAL, LES TABLES, SIEGES, CARTES ET MARQUES NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE CE JEU ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CES PRESTATIONS, CHAQUE

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62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Loi du 5 juillet 1977 - Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations patronales - Champ d'application - Organismes non dotés d'un budget.

PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE

. - | SITUATION - PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 - CHAMP D 'APPLICATION - NATIONAUX FRANCAIS - NOTION.

et L.410 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L.410 du code de la santé publique : "Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Affaires commerciales réalisées par un comite d 'organisation des manifestations économiques et touristiques.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Contrôle de sécurité sur des navires se rendant à l'étranger.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Foyer restaurant géré par une association reconnue d'utilité publique.