. ; QUE LE FAIT QUE LE NOM DE CE CANDIDAT AIT ETE ENTOURE D'UN TRAIT AFIN DE LA SEPARER PLUS CLAIREMENT DES NOMS DES CANDIDATS RAYES NE CONSTITUE PAS UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire

Ces phrases ressortent clairement dans la publicité et sont facilement lisibles. / 2.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions a estimé que la société Cérès Finance avait manqué à l'obligation pesant sur elle d'apporter une information claire, exacte et non trompeuse,

Claude Y..., Jérôme X..., Jacques Z..., Mme Claudine A..., M.

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang N°s 468307, 468308THBHI72L

laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer au nom de la commune de Valras-Plage (Hérault) partie civile contre X pouvant être Mme Claudine

Charles X..., à Mme Claudine Y... et au ministre de l'intérieur.

Philippe X..., à Mme Mauricette F..., à Mme Hannelore G..., à Mme Claudine H..., à M. Jérôme B..., à M. Pierre C..., à M. Pierre D..., à M. Denis E..., à M. Nicolas Y..., à M. Patrick Z..., à M.

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia SediangSH4XKEZH

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mlle Claudine X... et au ministre de l'intérieur.