contre l'arrêté du 12 mars 1982 alors que, le même jour, par un autre jugement, il annulait l'arrêté du 24 juin 1983, à raison de vice propre à cet arrêté ; Considérant que les moyens par lesquels les Epoux

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public d'aménagement de la Défense EPAD

OBSTACLE A SON EXPROPRIATION PAR LA VOIE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX

L'ACCOTEMENT, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUN AMENAGEMENT EN VUE DE PERMETTRE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX

DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 AOUT 1968 AIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT SURVENU A SON EPOUX, LE 11 SEPTEMBRE 1967, DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; QUE, DES LORS, LA

le 18 janvier 1971 ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX

TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

B..., LES EPOUX Y... ET M.

Cet accouchement a nécessité des manœuvres obstétricales en raison d'une dystocie des épaules de l'enfant.

MARS 1965, SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT RECUEILLI EN 1959 DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE LES PROFITS RETIRES DE CETTE VENTE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION SOUSCRITE PAR LE SIEUR X , SON EPOUX

A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du maire

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LEDIT ACCIDENT ET A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE

LE CARACTERE D'UNE VOIE URBAINE, INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES DE CLUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX

ET MME X..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CEUX-CI A L'ENCONTRE DE LEUR VOLEUR ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X...

l'article 236 du code civil" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il ne peut etre deroge, en vertu du 3. b de l'article 6, a la regle generale posee au 1 du meme article que dans le cas ou l'un des epoux

PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 30 NOVEMBRE, 1ER ET 4 DECEMBRE 1971; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 JANVIER 1972; QUE, LE 20 FEVRIER 1972, LES EPOUX X...