1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan

de son jugement, ayant acquis force de chose jugée, s'imposaient à l'administration ; que, faute d'en avoir d'office tiré les conséquences en annulant l'acte litigieux en tant qu'il met à la charge de

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise

d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet

. ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 75391, publié au recueil Lebon

QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES A PAYER RESPECTIVEMENT A M. X...

, L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, AU VU DE CE PREMIER JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE A STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, reposant sur l'analyse des facturations

Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de

limites territoriales des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et Ris-Orangis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 83-636 du 13 juillet

recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

X... qu'elle tendait à ce que le juge adresse une injonction à l'administration ; que, dès lors, la demande n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Alpes Maritimes) ; Mme CAVARD-COURTEBOEUF demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement