date du 6 juin 1989 ; que, ce donné acte est intervenu postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête ; que, par suite, celle-ci est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X.... ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

X... que le permis de construire était devenu caduc en cours d'instance ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de déclarer sans objet la demande présentée par M.

compter du 1er décembre 1983, date de son soixante cinquième anniversaire ; que le requérant a ainsi obtenu satisfaction ; que, par suite, sa demande est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

AURAIT SUPPORTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE ...

avec sa pathologie sur l'ensemble de la période au cours de laquelle il avait été affecté dans les services du département, alors qu'il avait par ailleurs relevé que la forte probabilité d'un lien de

A... et Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes : Considérant que

DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A QUI L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS RENDU SON ARRET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU

lieu du preneur des prestations ou le lieu d'exploitation ou d'utilisation de ces prestations ne sauraient figurer parmi les facteurs de détermination du siège de l'activité du prestataire ; 4.

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susmentionnée du 9 juillet 1986 ; qu'ainsi la requête susvisée est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS.

conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la nouvelle décision du directeur du centre hospitalier en date du 17 décembre 1984 sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu

Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que la requête

compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverteen cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu

MODERE DE LA VILLE DE PARIS dirigée contre le jugement du 26 février 1987 par lequel le même tribunal avait ordonné un supplément d'instruction dans cette affaire est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu

contre le jugement, en date du 3 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ces actes est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

en date du 13 mai 1986, s'est prononcé sur le déféré du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu