AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007847959
6 janvier 1995
6 janvier 1995
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire
Source officiellePage 25 sur 279
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007811263
29 janvier 1992
29 janvier 1992
rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 147 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité commise dans un arrêté préfectoral autorisant un lotissement
Source officielle