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5 561 résultats pour « Lott »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007847959

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007811263

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 147 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité commise dans un arrêté préfectoral autorisant un lotissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007726868

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782155

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

méconnaissance des dispositions du code rural relatives au remembrement agricole ; que les circonstances que dans un premier temps, la commission départementale lui ait offert, en échange de ses terres des lots

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716078

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717062

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725763

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi d'une soulte en espèces (article 21 du code rural) - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643268

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638182

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

1er mars 2012 : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

1er mars 2012 : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643183

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636618

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

.* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705642

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991039

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B...le permis d'aménager un lotissement en vue d'activités commerciales et artisanales.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813779

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472671.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de Tresses a délivré à la société à responsabilité limitée Atol un permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : /

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661088

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316517

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

auparavant sur cette voie; que cet ouvrage a ainsi apporté au lotissement une plusvalue directe et spéciale qui compense entièrement les inconvénients allégués par M.

Source officielle