1994 ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

A FRESNES VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B le 13 mars 1992, s'est remariée le 28 août 1993, mais que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 9 juin 1995, avant que M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

à lui verser la somme de 1 235 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du préfet du Val-de-Marne

sur ses conclusions tendant à la récusation des membres dudit tribunal, a rejeté sa protestation tendant, en premier lieu, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège social est 23, rue de la Mare à Paris (75020), représentée

X avait fait valoir qu'il avait l'intention de se marier avec une ressortissante française, il est constant, qu'à la date de l'arrêté attaqué, ce mariage n'était pas intervenu et, qu'au surplus, rien ne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a, sur son recours dirigé contre la décision du 29 mars

l'indemnité de sujétion perçue du gouvernement tunisien au titre de ses fonctions d'expert militaire et de la rémunération qui lui est acquise en application des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars

tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars

technique, demeurant ... , transmise par ordonnance en date du 4 décembre 1985 du Président du tribunal administratif d'Orléans, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 4 mars

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ;

DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF SANS ENFANT A CHARGE ; 1 ; MARIE

B de supprimer cet étang sous dix-huit mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Echange de lettres franco-vietnamien du 8 mars

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars