Y... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1974, °2/ prononce la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Neuilly ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

décidé de constituer un dépôt de garantie de 2 millions de francs auprès d'un établissement financier ; 2°) d'annuler la délibération en date du 23 octobre 1987 de la région Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces

impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979 ; °2) lui accorde la décharge des impositions qui restent en litige ; Vu les autres pièces

matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 avril 1977 ; °2 accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

avril 1990 du conseil municipal d'Argilly fixant, à la section de commune, un délai de huit jours pour la réservation de la salle du bâtiment communal ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces

Julien Y..., a été assujetti au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Lauterbourg relatives à la prise en charge par la commune du déficit du compte d'exploitation de la Société d'économie mixte de construction d'Alsace (SEMICAL) ; 2°) annule ces délibérations ; Vu les autres pièces

B...devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Bayonne. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Pierre X, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi