applique une procédure de taxation d'office, la taxe sur la valeur ajoutée sur les cessions d'immeubles ne peut être assise sur la valeur vénale de ces derniers mais seulement sur la contrepartie réellement

, dont le siège est Maison des Avocats 6, rue Hoche à Rennes (35000) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005

son examen la question suivante : l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente

de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé le 13 janvier 2021, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement

demande de Mme X..., la décision implicite de rejet par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de son recours gracieux présenté le 27 juin 1985 et tendant à l'allocation d'une rente

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 13 hectares 60 centiares, d'une valeur de productivité réelle de 104 313 points et constitués par quatre lots, M.

Y... et X... relative à la prime de rendement d'un membre du personnel ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget affirme sans être démenti que l'arrêté constitutif de la commission ne

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance "anormale

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité perçue à la suite de l'interruption d'un contrat de travail à durée déterminée, et conformément aux clauses

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance "anormale

Résidence Gwel-Ar-Mor Truzugal-Louannec à Perros-Guirec (22700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes

subies en raison de l'accident engageant la responsabilité du centre hospitalier Sud-Francilien s'élèvent, pour la période postérieure au 28 février 1997, à un montant qui coïncide avec celui de la rente

19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais reconstitués de manière purement théorique et forfaitaire - Non déductibilité.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.