Y... élu en qualité de conseiller municipal de cette commune ; 2°) de valider son élection et de rejeter la saisine de la commission nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisine de la commission doit, dès lors, être écarté. 4.

Fritch, D, K, Tuheuava, Schyle, Perez et Lisan, et de Mmes E, J, B et N ; 2°) d'enjoindre au président de la HATVP de procéder à cette saisine ; 3°) de déclarer la non-conformité de la candidature de M

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

. | 03-04-03-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER -Saisine après deux annulations juridictionnelles - Textes applicables

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Action dirigée contre une décision du Garde des sceaux ayant rejeté une demande

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Groupements agricoles d'exploitation en commun [loi du 8 août 1962] - Demande d'agrément - [1] Saisine obligatoire du comité départemental

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au

CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 - SAISINE

.)/ Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires (...) " ; qu'eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d'Etat, le défaut de saisine de

l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel de Mme B et si, par application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, cette saisine

l'affaire en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine

Conseil d'Etat que par une lettre enregistrée au greffe de la section du Contentieux le 31 décembre 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 6 mois qui lui était imparti ; que, dès lors, sa saisine

n'a saisi le Conseil d'Etat, par lettre enregistrée au secrétariat de la section du contentieux, que le 4 janvier 1993, soit postérieurement à l'expiration du délai qui lui était impart ; qu'ainsi la saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article D. 211-6 de ce code : Les recours

d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la saisine

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président

valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard, à la date d'expiration du délai de saisine

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et

./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que l'article 8 du même décret prévoit que la décision du ministre