A... relève appel de cette ordonnance. 4.

A inéligible ; Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et, dès lors, irrecevables

B, auraient appelé un serrurier afin de pénétrer dans son appartement, et seraient repartis sans laisser d'information sur leur intrusion, mais en dégradant la porte d'entrée ; que leur comportement fait

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne ne l'a pas admis à séjourner en France, avec obligation de quitter le territoire français sans délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

économique de Mme Y... par la société à responsabilité limitée Cinéville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'allocation temporaire d'attente (ATA) ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault et à Pôle Emploi de lui accorder le bénéfice de l'ATA dans un délai

Par une ordonnance n° 19MA04868 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Melobri contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du jugement du 10 juillet 1996 par lequel

contractuel dudit musée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

.) / Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables.

porté atteinte à sa liberté d'entreprendre, qui est une liberté fondamentale ; que cette atteinte est grave et immédiate eu égard à la mise en péril imminente de son activité ; qu'elle est en outre manifestement

Par un arrêt nos 16BX00405, 16BX00469 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels du syndicat mixte du nord-est de Pau et du ministre des affaires sociales, de la santé

Le requérant n'apporte en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés de première instance sur le fait qu'il s'est volontairement soustrait, dans le délai de

Par une ordonnance n° 21VE02104 du 26 octobre 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre

municipal de cette commune en date du 22 août 1984 arrêtant le projet de plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

A l'expiration du délai de transfert vers l'Espagne, M.