A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2008 du tribunal

DE SAURS ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a maintenu à la charge des HERITIERS DE Mme X..

Par un jugement du tribunal correctionnel de Brest du 15 février 2018, il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...

DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 de la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1995

Par un arrêt n° 10LY02177 du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

matière correctionnelle, l'a jugé par arrêt du 8 avril 2008, devenu définitif ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat est fondée sur ce qu'aucun des moyens invoqués

ni les documents nécessaires à son identification, il ressort des pièces du dossier qu'étaient jointes à la demande d'extradition et ont été produites devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté pour irrecevabilité l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 21BX01130 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses demandes.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions

Par un jugement n° 1501374 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00561 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 17PA02734 du 28 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société CS Aviation contre ce jugement, l'a déchargée des cotisations supplémentaires

le siège est ZI route de Thennes, BP 40057 à Moreuil (80110) ; la société Additek demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01510 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 156 du code de procédure pénale : " En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.