du 1er février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

de l'indication des délais et voies de recours ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 26 juin 1991 soit après l'expiration

Z... après l'expiration des délais du recours contentieux, sont irrecevables ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 mars 2013 : 1.

Par un arrêt n° 15MA02214 du 27 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX03743 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société ICC contre ce jugement.

Y..., reprises en appel et tendant à ce que M.

Par un arrêt n°19NC01267 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le syndicat CFDT Interco Moselle contre ce jugement en tant qu'il s'est borné à annuler partiellement

Par un arrêt n° 23PA01758 du 7 août 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société J.A.

Par un arrêt n° 22BX01090 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la Société de développement et de gestion d'immobilier social, a annulé le jugement du 12 janvier 2022

Par un arrêt n° 21LY00884 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône, annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation présentée

Considérant que la société Copalex se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable, faute d'avoir été enregistré

Par un arrêt no 17LY03554 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel formé par M.

et diligences de son président, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société

irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1984 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a accordé à à la société civile immobilière "Les Chalets de Pierre Y..." un

de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1982, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme X... tenue au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006

Par un arrêt n° 21VE02704 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande du maire de Bonneuil-en-France.