L. 761-1 du code de justice administrative.

et Résidence Nansouty, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2011 du tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

22 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

151 sexies du code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des

L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE de la somme de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article

de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; qu'une provision ne peut être constituée en application du 5° du 1 de l'article 39 du même code qu'en vue de faire

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT N° 465/76 EN DATE DU 12 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE MAIRE DE CHATEAU-GUIBERT AVAIT PU

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

Aux termes du III de l'article 217 undecies du même code : " 1.

Requête de la commune de Vigneux-sur-Seine, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande du préfet de l'Essonne, les arrêtés municipaux

L. 462-4-2 du code de commerce, ne présente pas de caractère contraignant.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule