Jacques X..., et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

la révision de sa notation pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 2 : Ledit jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... sur ce point sont irrecevables et doivent être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

l'annulation des décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984 en tant qu'ils ne comportent pas sa promotion au grade d'officier de Y... national du mérite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 76-886

Vu 1°) sous le n° 102 888 la requête, enregistrée le 25 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Haute-Garonne a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 95-884

minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique

la révision de sa notation d'officier pour la période 2004-2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

notation pour l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; le décret n° 76-886

; que l'entretien professionnel doit porter notamment sur les matières énumérées à l'article 3 ; que, selon l'article 5 du décret, des arrêtés des ministres intéressés précisent pour chaque corps, après

, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions d'attribution des bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 et au C de l'article

pris pour l'application de l'article 32 de cette loi ..." et qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 18 février 1977 : "Les officiers de réserve peuvent demander à souscrire au titre du corps

du 17 juillet 2006, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... une exclusion de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code

date du 20 septembre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.