Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration de l'indemnité de 90 000 F : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 93 du code général des

R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE ; Vu la demande, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal

Aux termes du I de l'article 151 septies A du code général des impôts : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies () réalisées dans le cadre d'une activité () libérale

36 de la loi du 30 juillet 1990 et à l'article 1512 du code général des impôts : Considérant, d'une part, que l'article 36 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES a été condamnée à verser à la SOCIETE AUDURIER-MAHIET

154 du code ; que, toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux avances facultatives dont le même titulaire ne peut bénéficier en application de l'article 155 qu'à la condition, exigée par ce texte, dans

janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 15 (...) ; qu'aux termes du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 en date du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 35 quater ; Vu le décret n° 95-507 du 2

158 BIS ET ATTACHE A CES DISTRIBUTIONS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, UN BENEFICE DE 764 152, 70 F COMME ETANT PASSIBLE

151 octies du code général des impôts, alors que les requérants auraient pu être exonérés de la plus-value par application des dispositions combinée des articles 151 septies A et 238 quindecies du même

sa rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée, l'article L. 151-10 du même code disposait que : "La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les contrats à conclure

) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

notamment l'article 151 septies ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1998, 1999 et 2000 : Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

1977, A L'ISSUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES A DOMGERMAIN MEURTHE ET MOSELLE CONSTATE L'ATTRIBUTION DE 158 VOIX A LA DAME B..., DE 157 VOIX AU SIEUR HENRY A... , ET L'ELECTION DE LA DAME

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) annule ces délibérations ; 3 ) condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.