de la société fermière sporting club ISYCM du second port de Cannes, la décision par laquelle le maire de Cannes a refusé d'autoriser les sociétés requérantes à céder à un tiers leurs droits de la concession

Yves X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Demandeur ayant le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer les sommes réclamées

X..., - les conclusions de M.

4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

dirigées contre les sociétés constructrices et d'autre part comme irrecevables les conclusions dirigées contre la commune de Vichy ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en ce

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

son examen la question de savoir si la compétence du magistrat statuant seul, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur les conclusions

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ABANDONNE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUXDITES INDEMNITES EN TANT QU'ELLES ETAIENT APPLIQUEES AUX DROITS ETABLIS

. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur, - les conclusions

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.