L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT DES VOITURES PARTICULIERES ; VU LA CONSTITUTION

, la SOCIETE RODOR, laSOCIETE SOMOLUB, et la COMPAGNIE DES HUILES USAGEES sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; - la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

la SCP Boulloche d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant que si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ; - la loi n° 55-385

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article

de la Constitution : 16.

; que l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que le décret émane d'une autorité incompétente, de ce que le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère d'imposition

2013 et le 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dès lors que ces recours sont dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné

. ; - le préfet a pu légalement décidé de ne pas faire usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que, compte tenu du principe de confiance mutuelle, les