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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255664

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

de la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu a prononcé son exclusion définitive de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036396740

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 222-5 du code du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498620.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par une ordonnance n°s 24MA02030, 24MA02049 du 11 octobre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309

Admin. suprême

9 mars 2024

9 mars 2024

Sur la demande en référé : 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020253082

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

des décisions contestées du consul et de la commission, alors que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler une décision administrative, peut être regardée comme tendant en réalité à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475962.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2304715 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

administrative ne soit prise et, enfin, que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007128

Admin. suprême

24 août 2007

24 août 2007

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (SAFPTR), dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400) ; le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION demande au juge des référés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France du 9 septembre 2004 rejetant sa demande d'allocation d'une provision sur l'indemnité d'éloignement ou la prime

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602011

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Par une décision du 27 décembre 2024, le conseil départemental a décidé de mettre fin à sa prise en charge, au vu de cette évaluation, au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248217

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au juge des référés

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678449

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

des référés du tribunal administratif de Paris de demandes tendant à la suspension de ces décisions et à la suspension des décisions affectant dans cette académie M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472596.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Aude a accordé à la société HMC Legal le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par une décision du 12 juillet 2023, la Ville de Paris a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042612681

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 054

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451983

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

A... ; - que c'est à tort que le juge des référés a considéré que le refus de prise en charge de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 114-3 de ce code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265645

Admin. suprême

27 juillet 2018

27 juillet 2018

Dans ces conditions, et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital selon les modalités décrites ci-dessus, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de

Source officielle

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