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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255664
17 octobre 2016
de la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu a prononcé son exclusion définitive de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036396740
28 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 222-5 du code du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498620.20241223
23 décembre 2024
Par une ordonnance n°s 24MA02030, 24MA02049 du 11 octobre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par M.
ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309
9 mars 2024
Sur la demande en référé : 8.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020253082
9 février 2009
des décisions contestées du consul et de la commission, alors que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler une décision administrative, peut être regardée comme tendant en réalité à la
ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004
4 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ECLI:FR:CECHS:2023:475962.20231030
30 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2304715 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
administrative ne soit prise et, enfin, que M.
CETAT:CETATEXT000018007128
24 août 2007
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (SAFPTR), dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400) ; le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION demande au juge des référés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245034
11 octobre 2006
l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France du 9 septembre 2004 rejetant sa demande d'allocation d'une provision sur l'indemnité d'éloignement ou la prime
CETAT:CETATEXT000036602011
9 février 2018
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D.
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
Par une décision du 27 décembre 2024, le conseil départemental a décidé de mettre fin à sa prise en charge, au vu de cette évaluation, au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.
CETAT:CETATEXT000023248217
15 décembre 2010
enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au juge des référés
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678449
11 avril 2012
des référés du tribunal administratif de Paris de demandes tendant à la suspension de ces décisions et à la suspension des décisions affectant dans cette académie M.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472596.20231116
16 novembre 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Aude a accordé à la société HMC Legal le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
Par une décision du 12 juillet 2023, la Ville de Paris a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.
CETAT:CETATEXT000042612681
27 novembre 2020
E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 054
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
A... ; - que c'est à tort que le juge des référés a considéré que le refus de prise en charge de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 114-3 de ce code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037265645
27 juillet 2018
Dans ces conditions, et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital selon les modalités décrites ci-dessus, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de
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