Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6, dans sa rédaction applicable au litige, désormais repris à l'article L. 121-27 : " Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés

l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article () ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles

, TOUTEFOIS, DISPOSE A SON DERNIER ALINEA QUE "A LA DEMANDE DE DEUX DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ARTICLE L. 136-3, L'UN REPRESENTANT LES SALARIES, L'AUTRE REPRESENTANT LES EMPLOYEURS

à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article

du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015

par l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la durée de conservation de ces données est, en vertu de l'article R. 142-7 du même code, de cinq ans

RESULTANT DE CE QUE LES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ONT ETE ASSORTIES, NON DE L'AMENDE FISCALE SUSMENTIONNEE, MAIS DE S SEULS INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE

PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE LA FIXITE DES EVALUATIONS ENTRE LES DEUX REVISIONS, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ADRESSE AU MAIRE DE CENTRES LA DECLARATION PREVUE A CET ARTICLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA

Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique ..." ; Considérant que, ni les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code de la voirie routière

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

La mesure de suspension temporaire, pour une durée de six mois, renouvelable deux fois, de l'activité d'un fonds de dotation, que les dispositions contestées du quatrième alinéa du VII de l'article 140

de quarante-cinq jours prévu à l'article 83-4 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles n'avait pas commencé à courir, de sorte que la demande

1454 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes ; 15° Les travailleurs à domicile visés par les articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code, dans