principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat

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espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité ; que, si la date de fermeture de la chasse à cette espèce peut être fixée à l'intérieur de la décade retenue comme début

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte

dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

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donné lieu à des commissions perçues en qualité d'intermédiaire et d'ailleurs facturées en juin 1987, qu'au cours de l'année 1987 ; qu'en jugeant que ces opérations étaient insuffisantes pour révéler un début

Diffusion et celui de la société de distribution A.M.L.F. ont pris part au débat et au vote, alors qu'ils représentaient des entreprises ou groupes d'entreprises entretenant des liens commerciaux et ayant

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