lieu de statuer sur la requête dirigée contre une décision en date du 20 décembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département du Rhône en tant qu'elle refuse de lui délivrer copie des documents

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Délivrance de la grosse d'un jugement

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler les phrases "à l'exception des dossiers contenant des documents préparatoires à la prise d'une décision effectivement intervenue" et "pour les dossiers

jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1985 par lequel le maire de la commune a réglementé la consultation des documents

cours de l'instruction par le tribunal administratif de Lyon de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence opposé à sa demande tendant à recevoir copie des documents

relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut par la France au Congo le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION s'est cru à tort lié par l'avis de la commission d'accès aux documents

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 "l'accès aux documents administratifs s'exerce ... b) ... par délivrance de copies

à l'impôt sur le revenu de Mme X... au titre de l'année 1985 : Considérant qu'à la date où le tribunal administratif a statué il n'est pas établi que Mme X... ait eu effectivement communication de documents

médecin désigné par cette dernière, l'ensemble des pièces constituant son dossier médical, et dont elle avait sollicité la communication les 15 mars, 14 avril et 15 septembre 1989 ; que si certains documents

1987 du chef de la section des créances litigieuses du centre de distribution mixte des établissements publics nationaux EDF et GDF à Lyon en tant que cette décision lui refuse la communication du document

X... est seulement fondé à prétendre à la communication partielle de ces deux documents après occultation desdites indications et, dans cette seule mesure, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

contre la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le responsable de l'échelon local du service médical de Lyon de la caisse nationale d'assurance maladie a refusé de lui communiquer l'intégralité des documents

contrat de droit commun passé entre un particulier et une collectivité publique propriétaire d'un immeuble faisant partie du domaine privé ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 les administratins mentionnées à l'article 2 de cette loi "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

relatives aux essais B/FR/98.04.02, 98.04.08, 98.04.11, 98.04.13 et 98.04.16, à l'exception des informations nominatives et, d'autre part, a enjoint au maire de procéder à la communication de ces documents

requête, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi le non-respect de cette obligation n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur la légalité du refus de communiquer le document

administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions des articles 2 et 7 de