Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

représenté par son président en exercice, Mme Nadia X..., demeurant Route du Mont-Agel à La Turbie (06320), agissant en outre à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Par un jugement n° 2010338 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit par la CNCCFP et l'a déclarée inéligible à tout mandat pour

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnance du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

BOURG DE MEYZIEU, dont le siège est à la mairie de Meyzieu, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU BOURG DE MEYZIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a jugé que l'arrêté du préfet

Par un jugement n° 1407017 du 4 février 2015, ce tribunal, a jugé que le compte de campagne de l'intéressé n'avait pas été rejeté à bon droit, a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat en application

Player Kart, dirigées contre l'arrêt n° 16MA03178 du 4 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré

du jugement.

A, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2005 et condamné la commune à verser à M.

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors qu'une partie présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous

décision n° 311196 du 18 décembre 2009 par laquelle il a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement

, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour l'Autorité de contrôle prudentiel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ; Vu la Constitution

A l'issue de l'audience, le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il omet de viser la note en délibéré qu'il a produit ; - d'irrégularité en ce que le juge n'a pas rouvert l'instruction après qu'il a produit le

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement

Par un jugement du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune de décharge totale des impositions au titre des années 2015 et de 2016 et, par un jugement du 2 juillet

Par un jugement n° 1912491 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

A, annulé ce jugement et, statuant par voie d'évocation, rejeté sa demande.