Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

avant son intégration dans le corps de la magistrature et, d'autre part, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas émis d'avis non conforme lors de la contractualisation de son affectation à Mayotte

2018, 28 février 2019 et 2 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat départemental Confédération française des travailleurs chrétiens Santé-Sociaux de La Réunion et de Mayotte

Raymond X..., contrôleur des impôts à la direction des services fiscaux de Mayotte, ... ; M.

sur la somme de 10 415,07 euros correspondant au versement de l'indemnité d'éloignement lors du changement d'affectation de l'intéressée de l'académie de Limoges à la collectivité départementale de Mayotte

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte

détachement au sein du Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime ", l'arrêté n° 13060824 du 31 janvier 2014 prononçant sa mutation à Mayotte

F B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton n° 12 de Sada (Mayotte) en vue de l'élection des conseillers

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100177 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception d'un montant de 74 142,68 euros émis à son encontre le 24 avril 2015 par le directeur départemental des finances publiques

à l'attribution d'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

gardé pendant plus de quatre mois par l'inspecteur d'académie de la Guyane sur sa demande en date du 8 octobre 1992 tendant à percevoir une indemnité spéciale d'éloignement pour ses affectations à Mayotte

D C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 30 000 euros

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le

C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Mme A B et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

C et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté

D C et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté

pour la défense de l'environnement de Mayet, la délibération du 3 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification du plan d'occupation des sols, en tant que