En premier lieu, l'association RENARD a formé, par un courrier du 22 décembre 2017, dans le délai de recours contentieux, un recours gracieux contre l'arrêté du 18 septembre 2017 qu'elle attaque.

, en application des mêmes dispositions, de statuer immédiatement sur l'appel formé par M.

sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) ; - d'enjoindre à l'administration, dans un délai

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

et que le sous-préfet n'a pas respecté le délai de 48 heures prévu pour que soit mise en œuvre la mesure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - il est porté une atteinte

Par un arrêt n° 21LY00250 du 12 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.

Elles sont communiquées par écrit au notifiant et aux autres autorités compétentes concernées au cours du délai précité. (...) / 4.

de pourvoir à sa scolarisation dans de bonnes conditions et de reconstituer à cet effet le noyau familial ; que le refus de visa, qui n'est d'ailleurs pas motivé en la forme, méconnaît de façon manifeste

A...se pourvoit en cassation, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement ; 2.

Pour écarter la demande de sanction formée par la société ACMM à l'encontre de la société ERDF, le membre désigné par le CoRDiS a notamment relevé qu'" il résulte nécessairement de la lettre du 13 mai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

A B a formé un recours gracieux contre cette décision le 8 avril 2020, qui a été rejeté le 9 avril 2020. Le 17 mars 2023, M.

Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. () VI.- Si le conseil régional

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un arrêt n°s 17PA01402, 17PA01403 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des affaires sociales et de la santé contre ce jugement et dit n'y

directe dans le corps judiciaire à l'issue de son stage probatoire ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque certaines de