Par un jugement n° 1501477 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1600908 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1704158 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur de 42 729 euros, à raison du dégrèvement intervenu en cours d'instance, réduit

Par un jugement n° 1908046 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur

Par un jugement n° 1821309 du 9 juin 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des cotisations supplémentaires de contributions sociales

Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par deux jugements du 5 mars 2020 n°s 1801295, 1801298, 1801415 et n°s 1805363, 1805364, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus

des pharmaciens de la région Languedoc-Roussillon en vue de la mise en euvre à l'encontre de la requérante de la procédure prévue à l'article R.5013 bis du code de la santé publique, et a prononcé le non

mars 1982 ; qu'en faisant état d'une telle abrogation, le ministre s'est borné à interpréter la loi en vigueur et n'a pas émis une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; non-lieu

1967 à 1979, il soulève ainsi un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné du tribunal administratif ; que lesdites conclusions ne sauraient, dès lors, être accueillies ; Non-lieu

Par un jugement n° 1505547 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1809178 du 19 janvier 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1611871 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions

Par un jugement n° 1900676 du 19 novembre 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions contestées et a rejeté le surplus des conclusions de

Par un jugement n° 1801115 du 24 février 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1608545 du 16 mai 2019, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1802881 du 3 mars 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de charges admises en déduction en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n°s 1703479, 1703780 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a constaté le non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 9 266 euros correspondant au dégrèvement intervenu en

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - insuffisamment motivé sa décision, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce qu'un non-lieu

Par un jugement n° 1811045 du 29 janvier 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux pénalités pour manquement délibéré mises à la charge du contribuable au titre