) ; qu'au nombre des services d'investissement, le 6 de l'article L. 321-1 du même code, dans sa version applicable au litige, fait notamment figurer le placement ; que l'article 2-1-6 du règlement général

susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Cécile, Marguerite, Dora et Ida Y..., alors mineures, ont été placées

redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle" ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière est placé en position de

, seuls doivent être pris en considération les revenus de ce placement qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année de référence, que ce soit après déclaration par l'intéressé ou par

Jacques A et Achille B, sollicitent, à titre principal, la rectification du décompte des voix, et la proclamation de leur élection aux lieux et places de MM.

code des transports, les services de transports publics qui relèvent de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont : " 1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place

expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que cette garantie est de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU

GENERAUX -Réduction des effectifs par départ volontaire [loi du 30 décembre 1963] - Cumul de la pension de retraite et de la rémunération correspondant à un emploi public - Application au cas d'un officier placé

CETAT16 COMMUNE - Voirie urbaine - Ville de Paris - Perspectives monumentales - Refus d'autorisation d'une construction jugée nuisible à la perspective de la place de la Madeleine - Premier arrêt du Conseil

anonyme "NCR-France" ; que ses fonctions consistaient à visiter, dans un secteur géographique déterminé, les clients de la société et à susciter ou recueillir directement leurs commandes ; qu'il était placé

services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la ommunauté, ou ayant été placés

Affaires ou opérations soumises à un autre impôt : 1° a les affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières ; b les intérêts afférents aux placements

X..., qui était administrateur de la société anonyme Cofam, a dû, s'étant porté caution d'obligations souscrites par cette dernière, payer, aux lieu et place de celle-ci, une somme de 40 000 F en 1980

loi du 3 janvier 1977 susvisée confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture" le législateur a entendu désigner ainsi le ministre sous l'autorité duquel était alors placée

A a fait l'objet d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; que, par un jugement