ne respectant pas les dispositions de l'article R.123-6 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des présidents du conseil régional, du conseil général, des chambres de commerce et d'industrie

Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie Française ; Considérant ce qui suit : 1.

LE SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS- LA VILLETTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LA CHAMBRE SYNDICALE DES

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement industriel situé à Bourg-Fidèle (Ardennes).

de commerce et d'industrie de Paris puisse être regardé comme équivalent au baccalauréat ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA COTE-D'OR, dont le siège est 65-69, rue Daubenton à Dijon (21000), la CHAMBRE DE METIERS

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE, à M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DU NORD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), à raison

et de l'industrie. 3.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kartoo, à M.

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées le 10 mars et le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par 1/ la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES

, en deuxième lieu, que Mme X... a été licenciée par le président de la chambre des métiers au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son service le 7 mai 1984, veille d'un jour férié, alors qu'elle

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis) à raison de locaux commerciaux situés 4-6 route de

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux commerciaux situés 4-6 route de

Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, au centre hospitalier régional et