Par une ordonnance n° 2323989 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de leur proposer un hébergement

Les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 instaurent une limite d'âge à l'exercice des fonctions respectivement de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, l'âge

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

familiales pour sa fille mineure ; qu'en raison de son remariage le 9 mai 1963, le versement de sa pension de réversion a été interrompu ; que sa fille a bénéficié d'une pension d'orpheline jusqu'à l'âge

En second lieu, en se bornant à juger qu'eu égard à son âge et au caractère limité du déficit fonctionnel permanent dont il restait atteint, M.

Y... a été assujetti à la taxe ont porté sur des "peuplements en nature de taillis", ces peuplements comportaient des arbres d'essences diverses âgés de vingt à vingt cinq ans ; qu'il s'ensuit que M.

12 de la convention européenne d'extradition ; Sur la légalité interne : Considérant que les autorités britanniques reprochent au requérant d'avoir enlevé contre leur volonté deux personnes mineures âgées

lors de sa demande de visa; qu'au surplus, en vertu du code de la famille de la République démocratique du Congo, la tutelle dont il allègue que sa tante avait été investie cesse de produire effet à l'âge

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux de son mariage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage de la requérante, âgée

. n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Z... a épousé le 10 août 1999, à l'âge

France ; qu'eu égard à l'objet de la procédure permettant leur introduction en France, dite de regroupement familial de réfugié statutaire , et en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'âge

. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 4 juillet 2002, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre

Y..., le préfet, commissaire de la république de Seine-Maritime, s'est fondé sur les motifs que M. X... est célibataire alors que M.

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1986 du préfet

Ils soutiennent que : - le juge des référés ne pouvait rejeter leur demande sans se prononcer sur l'absence de mise en place d'un accompagnement social par le préfet de la région Ile-de-France, prévu à